Aides sociales légales

 Les prestations d'aide sociale légale sont des aides en nature ou en espèces destinées à compenser certains des déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse, au handicap des personnes qui ne peuvent pas être aidées par d'autres moyens. L'aide légale est donc une aide spécialisée (personnes âgées, personnes handicapées, enfance), subsidiaire (sollicitée en dernier recours) qui a un caractère d'avance et donc récupérable. Les conditions d'attribution d'une prestation d'aide sociale légale résultent des dispositions du Code de l’action sociale et des familles. Celles relevant de la compétence du Département sont précisées dans le Règlement Départemental d'Aide Sociale. 

Lien vers RDAS : RDAS 

Conformément au Code de l'action sociale et des familles, le CCAS est chargé de la constitution des dossiers qui seront ensuite instruits par le Conseil départemental. Dès lors que le dossier est complet, il est transmis au représentant de l'Etat ou au Président du Conseil Départemental pour instruction et décision. Le CCAS ne peut se prononcer ni sur le bien-fondé de la demande, ni refuser de constituer un dossier.

Les aides légales pouvant être instruites par le CCAS de Sancoins sont : 

• Les aides financières comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) 

• L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) 

• La domiciliation : le CCAS domicilie, sous réserve qu’elles justifient d’un lien effectif avec la commune, les personnes sans résidence stable qui se présentent à lui dans le cadre de l’accès aux prestations sociales (RSA, CSS, AME, etc.)  

• Plan Canicule et Grand Froid : le Maire a l’obligation de tenir à jour une liste des personnes âgées, isolées ou handicapées résidant sur la commune et qui en font la demande. Un registre nominatif est établi chaque année concernant les personnes isolées et vulnérables de 70 ans et plus ainsi que les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.